Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère)

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.