Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid)

Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 713-1.-Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable :

«-à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
«-au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants. »