Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir)

Les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense sont supprimés.