Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au 2.1 de l'annexe 9, après les mots : « non professionnel » sont insérés les mots : « à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, ».