Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au III de l'article 19, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.