Au II de l'article 18, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les véhicules retiré de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
-les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
-un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ;
-un accusé de réception de la demande de prime à la conversion ».