Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

A l'article 11, après les mots : " https://immatriculation.ants.gouv.fr ", sont insérés les mots : " ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur ".