Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;
5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. Le point d'interface distribution transport ;
8. La consommation annuelle de référence ;
9. Le profil de consommation ;
10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
11. La zone tarifaire ;
12. La liste des usages en gaz ;
13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.