Article 10 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée.