Il est créé une annexe I ainsi rédigée :
« ANNEXE I
« LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5
«
Codes de la NAF (rév.2) |
Désignation de la division, du groupe ou de la classe |
---|---|
- Tous les codes appartenant à la division 55 |
- Hébergement |
- Tous les codes appartenant à la division 56 |
- Restauration |
- Tous les codes appartenant à la division 79 |
- Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes |
- Tous les codes appartenant à la classe 59.11 |
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision |
- Tous les codes appartenant à la classe 59.14 |
- Projection de films cinématographiques |
- Tous les codes appartenant à la division 90 |
- Activités créatives, artistiques et de spectacle |
- Tous les codes appartenant à la division 91 |
- Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles |
- Tous les codes appartenant à la division 93 |
- Activités sportives, récréatives et de loisirs |
- Tous les codes appartenant à la classe 49.39 |
- Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a |
- Tous les codes appartenant à la classe 77.21 |
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
- Tous les codes appartenant à la classe 82.30 |
- Organisation de salons professionnels et congrès |
- Tous les codes appartenant au groupe 74.2 |
- Activités photographiques |
- Tous les codes appartenant à la classe 50.10 |
- Transports maritimes et côtiers de passagers |
- Tous les codes appartenant à la classe 50.30 |
- Transports fluviaux de passagers |
- Tous les codes appartenant à la classe 51.10 |
- Transports aériens de passagers |
».