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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Il est créé une annexe I ainsi rédigée :


« ANNEXE I
« LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5


«


Codes de la NAF (rév.2)

Désignation de la division, du groupe ou de la classe

- Tous les codes appartenant à la division 55

- Hébergement

- Tous les codes appartenant à la division 56

- Restauration

- Tous les codes appartenant à la division 79

- Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

- Tous les codes appartenant à la classe 59.11

- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision

- Tous les codes appartenant à la classe 59.14

- Projection de films cinématographiques

- Tous les codes appartenant à la division 90

- Activités créatives, artistiques et de spectacle

- Tous les codes appartenant à la division 91

- Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

- Tous les codes appartenant à la division 93

- Activités sportives, récréatives et de loisirs

- Tous les codes appartenant à la classe 49.39

- Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a

- Tous les codes appartenant à la classe 77.21

- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

- Tous les codes appartenant à la classe 82.30

- Organisation de salons professionnels et congrès

- Tous les codes appartenant au groupe 74.2

- Activités photographiques

- Tous les codes appartenant à la classe 50.10

- Transports maritimes et côtiers de passagers

- Tous les codes appartenant à la classe 50.30

- Transports fluviaux de passagers

- Tous les codes appartenant à la classe 51.10

- Transports aériens de passagers


».