Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le capital est intégralement détenu » sont remplacés par les mots : « dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, » ;
2° Après les mots : « mentionnés à l'article L. 214-148 du même code », sont insérés les mots : « , ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts, ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ».