Dans la limite des attributions du département des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des ressources, et à Mme Hermance SULTAN, attachée territoriale hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux ressources humaines, aux affaires générales et aux affaires budgétaires et comptables ;
Mme Alexandra MENIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau achats et budget, et à M. Yves JARRY, agent contractuel, son adjoint, pour les affaires relatives au bureau achats et budget.