Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef et l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant l'article 19, il est introduit, dans la section 6 « Dispositions communes », un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1.-Circonstances exceptionnelles.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. » ;

2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
« Les sections 1,4 et 6 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française et des sections 1,4 et 6 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (CE) n° 216/2008, au règlement (UE) n° 1178/2011 et au règlement (UE) n° 965/2012 susvisés sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu de ces règlements. »