Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

L'article 6 est ainsi modifié:
1° Aux 2° et 3° bis, les mots : « Aux articles 2,3-1 et 3-3, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « Aux articles 3,3-1,3-2,3-3 et 3-4, » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « A l'article 3-3, » sont supprimés.