Article 1 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement))

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.