Article 4 AUTONOME (Décret du 15 juillet 2020 portant fin de fonctions au secrétariat général du ministère de la justice et nomination du secrétaire général par intérim)
Article 4 AUTONOME (Décret du 15 juillet 2020 portant fin de fonctions au secrétariat général du ministère de la justice et nomination du secrétaire général par intérim)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.