Article 6 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international))

Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ambassadrice déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales, ministre plénipotentiaire de 1re classe, et à Mme Natasha Butler, déléguée adjointe pour l'action extérieure et des collectivités territoriales, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.