Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2020 portant cessation de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fins aux fonctions de contrôleur exercées par M. Vianney SEVAISTRE, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, le 5 août 2020, date à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite.