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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020/79/LFRPP/11 du 1er juillet 2020 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie »)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020/79/LFRPP/11 du 1er juillet 2020 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie »)


La garante établira un rapport un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation, qui sera joint au dossier d'enquête publique.