Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 12 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Martin Chaslus, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés déjà en vigueur sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 40 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.