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Article 10 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 10 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Patrick Gindre, colonel, chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.