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Article 1 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 1 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Mme Françoise Mésange, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et ses adjointes, Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, et Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.