A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation. Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation ».