Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.