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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)


Le régisseur d'avances effectue le paiement des dépenses par virement ou par carte bancaire.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.