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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)


La régie d'avances est instituée pour le paiement :


- des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 euros par opération ;
- et des dépenses effectuées dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 susvisés, dans la limite de 2 000 euros par opération.