Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)

Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministères économiques et financiers.