Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-p-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux)


La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité nationale des jeux est habilitée à encaisser les recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de contrôle du respect par leurs obligations par les opérateurs autorisés selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.