Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant à compter de la date de décaissement des prêts octroyés le 7 juillet 2020 à CONFORAMA France SA et garantis par l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 8 juillet 2020 susvisé. Ces prêts pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.