Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.