Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.