Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.