Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée)


L'ensemble des locaux et installations du site de Vélizy de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de Paris, sis 1, avenue Sadi-Lecointe, 78140 Vélizy-Villacoublay, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.