Article 1 AUTONOME (Décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du réglement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie))

Le chapitre 5 du titre Ier est complété par un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année. »