Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- des deux derniers paragraphes de l'alinéa relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que dans les contrats annexés à l'accord ;
- de l'alinéa relatif à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 221, 222 de l'article 5 et des contrats annexés, qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021.