Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer)

L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public ».