Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée)

Le plafond des revenus prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 18 552 € bruts par an.
Le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent public bénéficiaire.