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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements)


Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Le chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est ainsi modifié :
A l'article D. 133-2-1, les mots : « conseil ou le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier » ;
2° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 1 :
a) L'article D. 133-10 est ainsi modifié :


-Le II devient le I ;
-Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :


« II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire. »
b) L'article D. 133-11 est ainsi rédigé :


« Art. D. 133-11.-La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.


c) L'article D. 133-12 est supprimé.
3° A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre 2 :
A l'article D. 243-2, les mots : « Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur et le directeur comptable et financier ».