ANNEXE
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). |
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Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. |
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense. |
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Comité pour les métaux stratégiques. |
Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). |
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Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. |
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |
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Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. |
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |