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Article 14 AUTONOME (Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 14 AUTONOME (Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.