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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.