Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures)

A l'article D. 3222-7 du code des transports, après les mots : « véhicules roulants », sont insérés les mots : « réalisés au moyen de porte-voitures ».