Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)


Aux articles R. 122-2, R. 181-4, R. 181-8, R. 181-13, R. 181-54-2, R. 214-32, R. 214-62, R. 414-22 et R. 652-15 du code de l'environnement et aux articles R. 311-2, R. 472-3 et R. 473-2 du code de l'urbanisme, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-3-1 du même code.