Sont insérées, entre la ligne 58 de la catégorie intitulée « Aviation civile » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé et la catégorie intitulée « Infrastructures, transports, mer » de la même annexe du même décret, deux lignes ainsi rédigées :
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Examen au cas par cas des projets |
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1 |
Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets |
Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3 |
Ministre chargé de l'environnement |