Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)

Au a de l'article R. 431-16, au 1° de l'article R. 441-5 et au 1° de l'article R. 443-5 du même code, toutes les occurrences des mots : « autorité environnementale » sont remplacées par les mots : « autorité chargée de l'examen au cas par cas ».