Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)


L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « après un examen au cas par cas par l'autorité », le mot : « environnementale » est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « la décision prise après un examen au cas par cas ».