Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)

A l'article R. 122-9, les mots : «au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, ».