Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

Au troisième alinéa de l'article R. 555-29, après les mots : « pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : «, et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, ».