Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

Au I de l'article R. 555-23, les mots : « suivant cette même date et qu'il lui adresse » sont remplacés par les mots : « suivant cette même date. Il lui adresse ».