L'article R. 555-18est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'instruction transmet, avec son avis et » sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation » sont insérés les mots : « ou absence d'opposition à déclaration ».